Directrice de publication : Valérie Noël

Cabinet Dedecq Noël

Diététicien Nutritionniste

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nutrition.noel.dedecq@gmail.com

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Conditions générales de Prestation de services (pour particuliers)

 

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations du Cabinet DEDECQ & NOËL spécialisé dans la diététique et nutrition, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

 

 

 

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

 

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

 

 

 

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de fournir un accompagnement diététique et nutritionnel. Nous assurons entre autres des consultations.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

 

 

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est payante, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

 

 

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

 

 

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations du Cabinet DEDECQ & NOËL seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour de Bavay sont inclus dans le prix total de la consultation.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 6€ TTC.

 

 

Article 7 Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Dimitri DEDECQ ou Valérie NOËL.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 8 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.

 

 

Article 9  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

 

Article 10 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Cabinet DEDECQ & NOËL tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 7. (Tout rendez-vous annulé sans avertir préalablement sera facturé).

 

 

Article 11 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

 

 

Article 12 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du cabinet DEDECQ & NOËL.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du cabinet DEDECQ & NOËL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du cabinet DEDECQ & NOËL ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, le cabinet DEDECQ & NOËL préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le cabinet DEDECQ & NOËL et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le cabinet DEDECQ & NOËL et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

 

Article 13 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 14 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

 

 

Article 15 Référencement

Le Client accepte que le cabinet DEDECQ & NOËL puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

 

Article 16 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.